قانون الماء 10- 95 Loi n° 10-95 sur l’eau


قانون الماء 10-95















يتكون قانون الماء من 123 مادة موزعة على 13 باب





الباب

مــوضــوعــه


1

الملك العام المائي


2

الحقوق المكتسبة على الملك العام المائي


3

المحافظة على الملك العام المائي وحمايته


4

تخطيط تهيئة الأحواض المائية واستعمال الموارد المائية


5

الشروط العامة لاستعمال الماء


6

محاربة تلوث المياه


7

المياه المخصصة للاستعمال الغذائي


8

مقتضيات تعلق باستعمال وبيع المياه الطبيعية ذات المنفعة الطبية والمياه المسماة "مياه معدنية" أو "مياه المائدة"


9

أحكام متعلقة بتهيئة واستعمال المياه المخصصة لاستعمال فلاحي


10

أحكام متعلقة باستعمال الماء في حالة الخصاص


11

أحكام انتقالية ومختلفة


12

الجماعات المحلية والماء


13

شرطة المياه – المخالفات والعقوبات






تحميل





بالفرنسية


Loi n° 10-95 sur l’eau





EXPOSE DES MOTIFS


L eau est une ressource naturelle à la base de la vie et une denrée essentielle à la majeure partie des activités économiques de l homme.
Elle est également rare et constitue en fait une ressource dont la disponibilité est marquée par une irrégularité prononcée dans le temps et dans l espace. Elle est enfin fortement vulnérable aux effets négatifs des activités humaines.


Les nécessités du développement social et économique imposent de recourir à l aménagement de l eau pour satisfaire les besoins des populations. Ces besoins sont eux-mêmes en continuelle croissance, souvent concurrentiels, voire contradictoires, ce qui rend le processus de gestion de l eau fort complexe et de mise en oeuvre difficile.


Pour faire face à cette situation, il est indispensable de disposer notamment d instruments juridiques efficaces, en vue d'organiser la répartition et le contrôle de l'utilisation des ressources en eau et d'en assurer également la protection et la conservation.

LA LEGISLATION ACTUELLE DES EAUX AU MAROC

Les règles qui régissent le domaine public hydraulique sont de diverses origines. Toutefois, au Maroc, le premier texte se rapportant à l'eau date de 1914. Il s'agit du dahir du 7 chaabane 1332 (1er juillet 1914) sur le domaine public qui, complété par les dahirs de 1919 et 1925, intègre toutes les eaux, quelle que soit leur forme, au domaine public hydraulique. Depuis cette date, les ressources en eau ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privative, à l'exception des eaux sur lesquelles des droits ont été légalement acquis. D'autres textes ont été élaborés par la suite, afin de faire face aux nouveaux besoins qui se sont fait sentir.

Dans leur ensemble, les textes essentiels relatifs à l'eau remontent donc aux premières décennies de ce siècle. Ils ont été élaborés en fonction des besoins et des circonstances, de telle façon que la législation marocaine actuelle relative à l'eau se présente sous forme d'un ensemble de textes épars, mis à jour par étapes à des dates différentes. Cette législation n'est plus aujourd’hui adaptée à l'organisation moderne du pays et ne répond plus aux besoins de son développement socio-économique.

En effet, les conditions actuelles de l'utilisation de l'eau ne sont plus celles qui prévalaient au début du siècle où les ressources en eau étaient beaucoup moins sollicitées que de nos jours, en raison de la faiblesse de la demande en eau et des techniques de mobilisation peu performantes.

C'est pour toutes ces raisons que la refonte de la législation actuelle des eaux et son unification en une seule loi, s'avère nécessaire. Dans le cadre de cette refonte, cette loi ne se limite pas à la refonte de la législation en vigueur, mais s’attache également et surtout, d’une part, à la compléter par des dispositions relatives à des domaines qu'elle ne couvrait pas auparavant et, d’autre part, à apurer le régime juridique des ressources en eau.

LES APPORTS DE LA LOI SUR L’EAU

Le développement des ressources en eau doit permettre d'assurer une disponibilité en eau suffisante en quantité et en qualité au profit de l'ensemble des usagers conformément aux aspirations d’un développement économique et social harmonieux, aux orientations des plans d'aménagement du territoire national et aux possibilités offertes par les potentialités en eau pour leur aménagement et ce, au moindre coût.

La loi sur l’eau vise à mettre en place une politique nationale de l’eau basée sur une vision prospective qui tient compte d’une part de l’évolution des ressources et d’autre part des besoins nationaux en eau. Elle prévoit des dispositions légales visant la rationalisation de l’utilisation de l’eau, la généralisation de l’accès à l’eau, la solidarité inter-régionale, la réduction des disparités entre la ville et la campagne dans le cadre de programmes dont l’objectif est d’assurer la sécurité hydraulique sur l’ensemble du territoire Royaume.

Elle contribuera également de manière efficace à créer le cadre adéquat au partenariat entre l’administration et les communes rurales en vue de réduire rapidement les écarts dans l’accès à l’eau potable entre les villes et la campagne.

A cet égard, la loi sur l’eau constitue la base légale de la politique de l'eau du pays et se fixe, en conséquence, les objectifs suivants :


une planification cohérente et souple de l'utilisation des ressources en eau, tant à l'échelon du bassin hydraulique qu'à l'échelon national ;
une mobilisation optimale et une gestion rationnelle de toutes les ressources en eau, en tenant compte des ordres de priorité fixés par le plan national de l’eau ;
une gestion des ressources en eau dans le cadre d’une unité géographique, le bassin hydraulique, qui constitue une innovation importante permettant de concevoir et de mettre en oeuvre une gestion décentralisée de l’eau. En effet, le bassin hydraulique constitue l’espace géographique naturel le mieux adapté pour appréhender et résoudre les problèmes de gestion des ressources en eau, ainsi que pour réaliser une solidarité régionale effective entre les usagers concernés par une ressource en eau commune ;
une protection et une conservation quantitative et qualitative du domaine public hydraulique dans son ensemble ;
une administration adéquate de l'eau permettant d’aider à la conception de l'utilisation et au contrôle des opérations citées ci-dessus, en associant les pouvoirs publics et les usagers à toute prise de décision relative à l'eau.


Elle vise en outre la valorisation des ressources en eau et la rentabilisation des investissements y afférents tout en prenant en considération les intérêts économiques et sociaux des populations par la sauvegarde des droits d’eau acquis.

Pour atteindre ces objectifs et renforcer le cadre institutionnel existant en matière de gestion de l’eau, la loi sur l’Eau crée des agences de bassins, établissements publics, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles ont pour mission d’évaluer, de planifier et de gérer les ressources en eau au niveau des bassins hydrauliques. Ces agences peuvent accorder des prêts, aides et subventions à toute personne engageant des investissements d’aménagement ou de préservation des ressources en eau. Leurs ressources sont constituées des redevances recouvrées auprès des usagers et utilisateurs de l’eau, des emprunts, des subventions, des dons... Ainsi, grâce à la souplesse dans la gestion et la prise de décision dont peuvent disposer les agences de bassins, tous les usagers de l’eau d’un même bassin peuvent bénéficier du soutien financier et de l’assistance technique nécessaire à leurs opérations relatives à l’utilisation du domaine public hydraulique.

La loi sur l’eau repose sur un certain nombre de principes de base qui découlent des objectifs cités ci-dessus :


la domanialité publique des eaux : d'après ce principe, posé par les dahirs de 1914 et 1919, toutes les eaux font partie du domaine public à l’exception des droits acquis et reconnus. Cependant, la nécessité d’une valorisation maximale des ressources en eau imposée par leur rareté a fait que la loi a apporté une limite à ces droits de telle sorte que les propriétaires de droits sur les eaux seulement ou sur des eaux qu’ils n’utilisent qu’en partie seulement pour leurs fonds ne peuvent les céder qu'aux propriétaires de fonds agricoles,
la mise au point d'une planification de l'aménagement et de la répartition des ressources en eau basée sur une large concertation entre les usagers et les pouvoirs publics,
la protection de la santé de l'homme par la réglementation de l'exploitation, de la distribution et de la vente des eaux à usage alimentaire,
la réglementation des activités susceptibles de polluer les ressources en eau,
la répartition rationnelle des ressources en eau en période de sécheresse pour atténuer les effets de la pénurie,
une plus grande revalorisation agricole grâce à l'amélioration des conditions d'aménagement et d'utilisation des eaux à usage agricole,
la prévision de sanctions et la création d'une police des eaux pour réprimer toute exploitation illicite de l'eau ou tout acte susceptible d'altérer sa qualité.


Parmi les apports de cette loi, figure également la contribution à l’amélioration de la situation environnementale des ressources en eau nationales. Cette loi constituera en effet un moyen efficace de lutte contre la pollution des eaux étant entendu que la réalisation de cet objectif nécessite, par ailleurs, un travail législatif supplémentaire en matière de gestion du littoral et de réglementation des produits chimiques utilisés dans les activités économiques productrices.

La loi sur l’eau permettra d'établir de nouvelles règles d’utilisation de l'eau plus appropriée aux conditions économiques et sociales du Maroc moderne et jettera les bases d’une gestion efficace de l’eau dans le futur pour relever les défis attendus pour la sécurité de l’approvisionnement du pays. Cette nouvelle loi permettra par ailleurs de valoriser encore plus les efforts considérables consentis pour la mobilisation et l'utilisation de l'eau et de les rendre compatibles avec les aspirations au développement économique et social du Maroc du XXIe siècle.

CHAPITRE PREMIER : Domaine Public Hydraulique
CHAPITRE II : Droits acquis sur le Domaine Public Hydraulique
CHAPITRE III : Conservation et protection du Domaine Public Hydraulique
CHAPITRE IV : Planification de l’aménagement des bassins hydrauliques et de l’utilisation des ressources en eau
CHAPITRE V : Conditions générales d’utilisation de l’eau
CHAPITRE VI : De la lutte contre la pollution des eaux
CHAPITRE VII : Eaux à usage alimentaire
CHAPITRE VIII : Dispositions relatives a l'exploitation et a la vente des eaux naturellesd interet medical, eaux dites "de source"et eaux dites "de table"
CHAPITRE IX : Dispositions relatives a l’amenagement et a l’utilisation des eaux a usage agricole
CHAPITRE X : Dispositions relatives a l’usage de l’eau en cas de penurie
CHAPITRE XI : Dispositions transitoires et diverses
CHAPITRE XII : Les collectivites locales et l’eau
CHAPITRE XIII : Police des eaux - infractions et sanctions



loi 10-95 (format pdf)















































































ليست هناك تعليقات :

جميع الحقوق محفوظة 2013 | أعلن معنا | يوسف ادعبد االله | خريطة الموقع | سياسة الخصوصية